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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
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La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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09/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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07/10/2026
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En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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02/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le :
01/10/2026
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Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt cultur...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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28/09/2026
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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24/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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21/09/2026
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Publié le :
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......
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Sylvie Vallée c. France
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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
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16/09/2026
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Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...