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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
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Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
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Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt cultur...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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28/09/2026
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......
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Sylvie Vallée c. France
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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
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Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...
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Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...