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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Publié le :
05/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être ap...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le :
02/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
Publié le :
01/06/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France pe...
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le :
01/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le :
29/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le :
28/05/2026
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Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours e...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le :
27/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
Publié le :
21/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Publié le :
21/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le :
20/05/2026
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Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérant...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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19/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
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18/05/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirig...
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Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
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14/05/2026
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Droit public / Droit administratif
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe...
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
Publié le :
14/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
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Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
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11/05/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’e...
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
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06/05/2026
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Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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05/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
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01/05/2026
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Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le :
30/04/2026
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L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
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Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
Publié le :
27/04/2026
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Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaine...