Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Historique

• Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit public
  Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...
  Source : www.weka.fr
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• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension de réversion en 2025.
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit électoral
  La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...
  Source : www.france24.com
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• Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillag...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit public
  En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonct...
  Source : www.weka.fr
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de mill...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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