En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État

Historique

• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...
  Source : www.publicsenat.fr
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• En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calé...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
  Source : edito.seloger.com
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• Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement f...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...
  Source : www.weka.fr
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• Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de m...
  Source : www.weka.fr
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